Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
Publié le :
12/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable... Lire la suite
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
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