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Veille juridique

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 15h02 15 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 16h17 16 17
Droit pénal / Procédure pénale
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 10h21 10 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h43 16 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h16 16 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h08 16 08
Droit des dommages corporels / Infraction
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 11h21 11 21
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 16h23 16 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h58 14 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h02 14 02
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 14h54 14 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 09h15 09 15
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 12h42 12 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h03 08 03
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 14h48 14 48
Droit pénal / (NPU) Infraction
Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 09h15 09 15
Droit pénal / Procédure pénale
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
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Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 13h53 13 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 11h48 11 48
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 14h58 14 58
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 08h17 08 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 18h47 18 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 08h59 08 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 12h32 12 32
Droit pénal / (NPU) Infraction
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 11h16 11 16
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 11h56 11 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 16h18 16 18
Droit pénal / (NPU) Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 16h06 16 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 10h54 10 54
Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 14h25 14 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 10h33 10 33
Droit pénal / (NPU) Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 10h19 10 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 18h58 18 58
Droit pénal / (NPU) Infraction
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 18h29 18 29
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h06 08 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 10h44 10 44
Droit pénal / Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 14h34 14 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 10h38 10 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 09h54 09 54
Droit pénal / (NPU) Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 13h07 13 07
Droit pénal / Procédure pénale
Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 10h43 10 43
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h45 18 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 16h35 16 35
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 18h21 18 21
Droit pénal / Procédure pénale
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 10h32 10 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 18h42 18 42
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 08h54 08 54
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 12h21 12 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Reloger les femmes victimes de violences conjugales
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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 11h05 11 05
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
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