Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le :
25/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’un officier ou agent de police judiciaire obtient des images de vidéoprotection par réquisition auprès de l’établissement ou du service... Lire la suite
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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