Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures... Lire la suite
Historique
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.info.gouv.fr -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit des dommages corporels
...Source : www.lemag-juridique.com -
Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit pénal
...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.lecese.fr